AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Cour d'assises. — Procédure. Débats. Défaut de réponse à conclusions. Simple donné acte. Faits n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure. Ouverture à cassation (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Défaut de réponse à conclusions. Simple donné acte. Faits n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 juillet 1987 ; Delormel). Si, en se bornant à donner acte des conclusions déposées sans se prononcer sur la réalité des faits allégués la Cour d'assises a laissé sans réponse ces conclusions, l'irrégularité ainsi commise ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que les faits dont il était demandé acte n'étaient pas de nature à entraîner la nullité de la procédure. Le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action et que cette expression (...)

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N°43 . 1987-10-21


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