AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Condamnation d'une partie ayant demandé l'annulation d'une sentence arbitrale à payer une somme d'argent à son adversaire. Partie ayant demandé à conclure au fond en cas d'annulation de la sentence. Partie non invitée à répondre au fond aux moyens de la partie adverse

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Condamnation d'une partie ayant demandé l'annulation d'une sentence arbitrale à payer une somme d'argent à son adversaire. Partie ayant demandé à conclure au fond en cas d'annulation de la sentence. Partie non invitée à répondre au fond aux moyens de la partie adverse

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, C. partielle, 8 juillet 1987 ; Société Géco International et autre). Le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ia Cour d'appel qui a condamné la personne ayant demandé l'annulation d'une sentence arbitrale à payer une somme à son adversaire, sans que cette personne ait été invitée à répondre aux moyens de la partie adverse sur le fond du litige, alors que la demanderesse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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