AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Procédure civile. — Communication de pièces. Recevabilité du moyen (non). Avocat d'un assureur. Moyen tiré de la non-communication du contrat d'assurance. Recevabilité (non). Connaissance nécessaire par le demandeur

Procédure civile. — Communication de pièces. Recevabilité du moyen (non). Avocat d'un assureur. Moyen tiré de la non-communication du contrat d'assurance. Recevabilité (non). Connaissance nécessaire par le demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juillet 1987 : Raoux). C est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président de la Cour d'appel a estimé qu'un avocat n'était pas fondé à invoquer la non-communication d'un contrat d'assurance, dès lors qu'il ne pouvait ignorer, en sa qualité d'avocat de l'assureur, les clauses du contrat souscrit par l'assuré (pourvoi c. Ord. Prem. prés. de la Cour d'appel d'Agen 21 octobre 1985).

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N°43 . 1987-10-21


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