AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Responsabilité civile. — choses. Accident de la circulation. Chute d'un cyclomotoriste. Cause de la chute. Choc avec un piéton tenant une bicyclette à la main traversant la chaussée. Absence de dommage à la bicyclette. Fait de la chose (non). Responsabilité du piéton sur le fondement de l'article 1384, al.1er, C. civ. (non)

Responsabilité civile. — choses. Accident de la circulation. Chute d'un cyclomotoriste. Cause de la chute. Choc avec un piéton tenant une bicyclette à la main traversant la chaussée. Absence de dommage à la bicyclette. Fait de la chose (non). Responsabilité du piéton sur le fondement de l'article 1384, al.1er, C. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 juillet 1987 ; Chamaillard). Lorsqu un cyclomotoriste a fait une chute après avoir heurté un piéton qui traversait la chaussée en tenant sa bicyclette de la main droite et qu'il a demandé réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, a fait une exacte application de ce texte la Cour d'appel qui a exonéré le piéton de toute responsabilité, après avoir relevé que la bicyclette n'avait subi aucun dégât et retenu que le dommage provenait uniquement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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