AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Trouble provenant d'un immeuble en location. Victime. Action contre le propriétaire. Recevabilité (oui)

Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Trouble provenant d'un immeuble en location. Victime. Action contre le propriétaire. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 juillet 1987 ; dame Savy). Lorsque le trouble de voisinage émane d'un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire qui dispose d'un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d'un abus de jouissance ou d'un manquement aux obligations nées du bail (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 mars 1985).

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N°43 . 1987-10-21


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