AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Chômage-Emploi. — Emploi des mutilés de guerre et des handicapés. C. trav., art. L. 323-2 et L. 323-12. Société. Conditions pour être assujettie à l'obligation d'emploi (oui). Exonération (non). Redevances (C. trav., art. R. 323-15 et R. 323-19). Maintien (oui)

Chômage-Emploi. — Emploi des mutilés de guerre et des handicapés. C. trav., art. L. 323-2 et L. 323-12. Société. Conditions pour être assujettie à l'obligation d'emploi (oui). Exonération (non). Redevances (C. trav., art. R. 323-15 et R. 323-19). Maintien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 10e sous-sect., 12 juin 1987, req. n° 46355 : Société Till). Aux termes de l'article L. 323-2 inséré dans la section 1 du chapitre III du titre Il du livre III du Code du travail relative à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre : « Sont assujettis aux dispositions de la présente section lorsqu ils occupent régulièrement plus de dix salariés... les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances y compris les entreprises nationalisées et les entreprises publiques... » : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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