AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Comptabilité. — Organisation. Protocole d'accord 11 février 1982. Experts-comptables participant au fonctionnement des centres de gestion. Honoraires. Assistance comptable. Interdiction de publicité. Création d'une commission nationale de conciliation et de concertation. Dispositions de caractère réglementaire. Incompétence des signataires du protocole. Annulation

Comptabilité. — Organisation. Protocole d'accord 11 février 1982. Experts-comptables participant au fonctionnement des centres de gestion. Honoraires. Assistance comptable. Interdiction de publicité. Création d'une commission nationale de conciliation et de concertation. Dispositions de caractère réglementaire. Incompétence des signataires du protocole. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect.,29 mai 1987, req. n° 42646 ; Union Nationale pour l'Expertise Comptable). Le protocole d'accord signé le 11 février 1982 par les présidents du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, de l'assemblée permanente des Chambres de métiers et de l'assemblée permanente des Chambres de commerce et de l'industrie, prévoit en son article 5 le mode de fixation des honoraires des experts-comptables participant au fonctionnement des centres de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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