AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Constitution et pouvoirs publics. — Assemblées parlementaires. Ord. n° 58-1100, 17 novembre 1958. art. 8. Travaux. Galerie souterraine reliant le Palais Bourbon à un ensemble voisin. Désordres. Réparation. Action engagée au nom de l'État par le président de l'Assemblée Nationale devant la juridiction administrative. Recevabilité (oui)

Constitution et pouvoirs publics. — Assemblées parlementaires. Ord. n° 58-1100, 17 novembre 1958. art. 8. Travaux. Galerie souterraine reliant le Palais Bourbon à un ensemble voisin. Désordres. Réparation. Action engagée au nom de l'État par le président de l'Assemblée Nationale devant la juridiction administrative. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 10e et 4e sous-sect., 3 juin 1987. req. n° 52798 : Assemblée Nationale). Il résulte des dispositions de 1 article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée que les actions en responsabilité concernant les services des assemblées parlementaires sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître, et que « dans les instances visées ci-dessus, l'État est représenté par le Président de l'Assemblée intéressée » ; par suite, le Président de l'Assemblée Nationale (...)

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N°43 . 1987-10-21


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