AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Informatique. — Fichiers. L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 31. Fichier. Personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie. Possibilité de se faire reconnaître la nationalité française. Opinions religieuses apparaissant indirectement. Création du fichier par simple arrêté ministériel. Annulation

Informatique. — Fichiers. L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 31. Fichier. Personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie. Possibilité de se faire reconnaître la nationalité française. Opinions religieuses apparaissant indirectement. Création du fichier par simple arrêté ministériel. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section. 5 juin 1987, req. n° 59674 : Kaberseli). Aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés : « Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes... Pour des motifs d'intérêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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