AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Autoroute. Accident mortel. Présence d'un panneau de signalisation au milieu de la chaussée. Société des autoroutes. Responsabilité (oui). Vent fort. Précautions particulières (non). Entretien normal de la voie. Preuve rapportée (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Autoroute. Accident mortel. Présence d'un panneau de signalisation au milieu de la chaussée. Société des autoroutes. Responsabilité (oui). Vent fort. Précautions particulières (non). Entretien normal de la voie. Preuve rapportée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 29 mai 1987, req. n° 45045 : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône c. Sutter). Une automobiliste circulant sur une autoroute s'est trouvée en présence d'un panneau de signalisation couché au milieu de la chaussée et ayant roulé sur cet obstacle un pneu de son véhicule éclata ; elle est décédée des suites de l'accident. Il n'est pas contesté que cet accident a ete causé par la présence de l'obstacle constitué par le panneau de signalisation — le premier d une (...)

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N°43 . 1987-10-21


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