AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43PROCÉDURE CIVILE. — Ordonnance sur requête. Référé à fin de rétractation. Juge. Compétence. Absence de contestation sérieuse (non).

PROCÉDURE CIVILE. — Ordonnance sur requête. Référé à fin de rétractation. Juge. Compétence. Absence de contestation sérieuse (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. com. 1er décembre 1987 ; Fauré et autre c. S.A. « Bars et Auberges Basques » [Cassation de Pau 13 décembre 1985] . La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé, sans que cette compétence soit subordonnée à l'absence d'une contestation sérieuse. Par suite, un débiteur dont le fonds de commerce fait l'objet d'un nantissement et qui demande au juge la rétractation de son ordonnance ayant autorisé cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement