AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43TIERCE OPPOSITION. — Irrecevabilité. Juge. Décision de première instance. Cour d'appel. Arrêt. Tierce opposition émanant du juge ayant rendu la décision réformée. Irrecevabilité.

TIERCE OPPOSITION. — Irrecevabilité. Juge. Décision de première instance. Cour d'appel. Arrêt. Tierce opposition émanant du juge ayant rendu la décision réformée. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Metz 27 octobre 1987 ; Jacques Bidalou c. Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra) et autres. Le juge de première instance n'a ni qualité ni intérêt pour former tierce opposition à l'arrêt de la Cour d'appel censurant le jugement en premier ressort prononcé par lui. Ce magistrat étant le juge qui a rendu la décision réformée par l'arrêt querellé a été, à ce titre, particulièrement présent et mêlé à la procédure qui fait l'objet de son actuel recours en tierce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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