AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Accidents du travail. — Prestations. État de la victime. Aggravation (non). État stationnaire sans aggravation des troubles fonctionnels. Révision de la rente (non)

Accidents du travail. — Prestations. État de la victime. Aggravation (non). État stationnaire sans aggravation des troubles fonctionnels. Révision de la rente (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 juillet 1988 : CFA.M. de Strasbourg c. Ghemina). Il résulte de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 443-1 dans la nouvelle codification, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail, survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Tel n'est pas le cas, notamment, lorsque la victime présente un état stationnaire sans aggravation des (...)

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N°43 . 1988-10-26


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