AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Production d'une expertise par une partie. Dépôt du rapport après la clôture des débats en première instance. Circonstance indifférente. Proposition d'une nouvelle preuve en appel (nouveau C. proc. civ., art. 563). Recevabilité

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Production d'une expertise par une partie. Dépôt du rapport après la clôture des débats en première instance. Circonstance indifférente. Proposition d'une nouvelle preuve en appel (nouveau C. proc. civ., art. 563). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 12 juillet 1988 ; Syndicat de ia copropriété « Le Chantemerle » à Serre-Chevalier). Encourt la cassation l'arrêt qui rejette l'examen d'une expertise qu'une partie invoque en appel en se bornant à retenir que le rapport a été déposé après clôture des débats en première instance, alors que cette mesure d'instruction constitue un nouvel élément de preuve des prétentions soumises au premier juge qui, en application de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, peut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement