AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Appel (en matière civile). — Procédure. Clause d'une convention entre les parties antérieure à la naissance du litige. Effets. Limitation de la saisine de la Cour d'appel (non)

Appel (en matière civile). — Procédure. Clause d'une convention entre les parties antérieure à la naissance du litige. Effets. Limitation de la saisine de la Cour d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 juillet 1988 ; Consorts Brateau). La saisine de la Cour d'appel ne peut être limitée par une clause de la convention liant les parties antérieure à la naissance du litige (pourvoi c. Bourges 25 juin 1986).

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N°43 . 1988-10-26


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