AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Assurances terrestres. — Agents généraux. Droit à compensation (Statut I.A.R.D., art. 16). Restriction du mandat. Suppression d'un secteur

Assurances terrestres. — Agents généraux. Droit à compensation (Statut I.A.R.D., art. 16). Restriction du mandat. Suppression d'un secteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R.. 11 juillet 1988, La Mutuelle Générale Française Accidents) Si ! est loisible a une compagnie d'assurances de donner toutes instructions à ses agents pour l'orientation de leur production, la suppression d'un secteur entier de celle-ci. fût-ce pour les contrats futurs, et fût-elle parfaitement justifiée, revient. en restreignant de façon importante l'étendue du mandat confié à l'agent général, a modifier l'organisation de son agence par une réduction de son champ d'activité. Elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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