AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Renonciation. Locataire. Acte constitutif d'une manifestation non équivoque de volonté. Caractérisation (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Renonciation. Locataire. Acte constitutif d'une manifestation non équivoque de volonté. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 juillet 1988 ; Époux Prudon). Ne constitue pas un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 la circonstance pour le locataire d'un appartement d'avoir laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle d'une année ainsi que les quinze tacites reconductions de trois mois chacune qui l'ont suivie (pourvoi c. Paris 30 octobre 1986).

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N°43 . 1988-10-26


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