AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyens figurant dans un mémoire additionnel non signé par l'avocat aux conseils. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyens figurant dans un mémoire additionnel non signé par l'avocat aux conseils. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 11 juillet 1988 ; Duclos). Lorsque le mémoire additionnel du demandeur n'a pas été signé par l'avocat constitué de celui-ci, il s'ensuit que ce mémoire et les moyens qu'il contient sont irrecevables (pourvoi c. Pau 21 août 1986).

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N°43 . 1988-10-26


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