AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Refus d'exécution d'une réparation urgente d'un matériel endommagé. Employeur. Droit de prolongation de la durée du travail (oui) (D. 17 novembre 1936, art. 6). Dérogation de plein droit (D. 17 novembre 1936, art. 7). Privation des Indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Refus d'exécution d'une réparation urgente d'un matériel endommagé. Employeur. Droit de prolongation de la durée du travail (oui) (D. 17 novembre 1936, art. 6). Dérogation de plein droit (D. 17 novembre 1936, art. 7). Privation des Indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 13 juillet 1988 ; Claire). Selon l'article 6 du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la durée légale du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et de la fabrication des matériaux de construction, la durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 dans le cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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