AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Avis donné à l'employeur. Licenciement. Faute grave invoquée par l'employeur (non). Nullité

Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Avis donné à l'employeur. Licenciement. Faute grave invoquée par l'employeur (non). Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juillet 1988 ; Dame Ollivon). Les juges du fond qui constatent qu'une salariée a, par lettre recommandée, informé l'employeur de son état de grossesse, qui relèvent que ce dernier a procédé au licenciement malgré la mise en garde que lui a adressée l'inspecteur du travail, et qui, dès lors que n'est pas invoquée une faute grave de l'intéressée, n'ont pas à répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles le patron soutient que le congédiement est intervenu en raison du comportement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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