AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs du mari. Justification. Griefs. Énoncé. C. civ., art. 242. Violation (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs du mari. Justification. Griefs. Énoncé. C. civ., art. 242. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 11 juillet 1988 ; D...). Selon l'article 242 du Code civil le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. A violé ce texte la Cour d'appel qui a prononcé le divorce de deux époux aux torts exclusifs du mari, en retenant que les attestations produites par la femme mettent (...)

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N°43 . 1988-10-26


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