AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Effets de commerce. — Lettre de change. Conditions de validité. Mentions obligatoires. Nom du tireur. Régularisation. Condition. C. com., art. 110, 111 et 124

Effets de commerce. — Lettre de change. Conditions de validité. Mentions obligatoires. Nom du tireur. Régularisation. Condition. C. com., art. 110, 111 et 124

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 juillet 1988 ; Société C.B. Industries c. Sociétés Polymat). A peine de nullité, une lettre de change doit porter l'indication du nom du tireur et sa signature ainsi que le nom du bénéficiaire. Si le preneur d'une lettre de change incomplète peut la régulariser avant sa présentation en complétant les mentions omises, c'est toutefois à la condition de respecter les accords intervenus entre les parties intéressées. Le contractant du tiré ne peut en conséquence se substituer valablement (...)

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N°43 . 1988-10-26


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