AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Arrêt en matière d'ordre judiciaire. Visa apposé par le ministère public sur le dossier. Arrêt rendu sur conclusions du ministère public (C. proc. civ., art. 764) (oui). Régularité

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Arrêt en matière d'ordre judiciaire. Visa apposé par le ministère public sur le dossier. Arrêt rendu sur conclusions du ministère public (C. proc. civ., art. 764) (oui). Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 juillet 1988 ; Dame Cazajou). Il a été satisfait aux exigences de l'article 764 du Code de procédure civile (ancien) dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le ministère public a apposé son visa sur le dossier (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 avril 1987).

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N°43 . 1988-10-26


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