AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Outre-mer. — Territoires. Divorce-Séparation de corps. Procédure. Nouvelle-Calédonie. Prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur. Condition. C. civ., art. 242 et 245. Art. 82. Délibération 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie

Outre-mer. — Territoires. Divorce-Séparation de corps. Procédure. Nouvelle-Calédonie. Prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur. Condition. C. civ., art. 242 et 245. Art. 82. Délibération 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 11 juillet 1988 ; Dame F...). Du rapprochement des articles 242 et 245 du Code civil et 82 de la délibération du 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie il résulte qu'en l'absence de demande reconventionnelle de l'époux défendeur, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur (pourvoi c. Nouméa 25 mai 1987).

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N°43 . 1988-10-26


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