AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs. Imputations diffamatoires contre un fonctionnaire public. Application à un fonctionnaire mis à disposition d'un organisme associatif de droit privé. Condition

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs. Imputations diffamatoires contre un fonctionnaire public. Application à un fonctionnaire mis à disposition d'un organisme associatif de droit privé. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 juillet 1988 ; Caracchioli). Lorsqu'il est, conformément à son statut professionnel, mis à la disposition d'un organisme associatif de droit privé, sans cesser d'appartenir à son corps d'origine, un fonctionnaire public est atteint, en tant que tel, par des imputations diffamatoires dès lors que sa fonction ou sa qualité a été le moyen d'accomplir le fait imputé ou en a été le support nécessaire (pourvoi c. Aix-en-Provence 8 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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