AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Procédure civile. — Péremption d'instance. Conditions. Inscription d'une hypothèque provisoire. Acte interruptif de la péremption (oui). Débiteur ayant obtenu en échange de parts sociales l'attribution d'un immeuble. Effet. Modification de la demande du créancier en validité de la saisie des parts sociales. Prise d'une hypothèque provisoire sur les biens du débiteur

Procédure civile. — Péremption d'instance. Conditions. Inscription d'une hypothèque provisoire. Acte interruptif de la péremption (oui). Débiteur ayant obtenu en échange de parts sociales l'attribution d'un immeuble. Effet. Modification de la demande du créancier en validité de la saisie des parts sociales. Prise d'une hypothèque provisoire sur les biens du débiteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 juillet 1988 ; Soulas). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir retenu comme acte interruptif de péremption l'inscription d'une hypothèque provisoire, cet acte ne faisant pas partie de l'instance, dès lors que la Cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'intention du créancier de poursuivre l'instance, a relevé que le débiteur ayant obtenu en échange de ses parts dans une société civile immobilière, l'attribution d'un immeuble, le créancier s'est vu contraint de modifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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