AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Loi d'ordre public. A) Condition suspensive d'obtention du prêt. Non-réalisation imputable à l'acquéreur (non). Effet. Restitution de l'avance versée (oui). B) Intérêts légaux des sommes soumises à restitution. Art. 17, al. 2. Point de départ. C. civ., art. 1153. Application (oui)

Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Loi d'ordre public. A) Condition suspensive d'obtention du prêt. Non-réalisation imputable à l'acquéreur (non). Effet. Restitution de l'avance versée (oui). B) Intérêts légaux des sommes soumises à restitution. Art. 17, al. 2. Point de départ. C. civ., art. 1153. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 11 juillet 1988 ; Consorts Duyts-Chaever). La loi du 13 juillet 1979 prise pour la protection d'acquéreurs d'immeubles à crédit est d'ordre public et subordonne la conclusion de l'acte de vente à l'obtention réelle des prêts et non à une quelconque fiction d'obtention de ceux-ci. En l'espèce, la Cour d'appel a décidé à bon droit que l'acquéreur ayant fait le nécessaire pour obtenir les crédits en temps voulu et n'étant pas responsable du refus qui lui avait été opposé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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