AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 1er). Défaut de mise en oeuvre par l'employeur de la négociation annuelle obligatoire (C. trav., art. L. 132-28). Absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives (C. trav., art. L. 132-22). Mesures propres à remédier à la discrimination dont un syndicat est l'objet. Pouvoirs du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 1er). Défaut de mise en oeuvre par l'employeur de la négociation annuelle obligatoire (C. trav., art. L. 132-28). Absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives (C. trav., art. L. 132-22). Mesures propres à remédier à la discrimination dont un syndicat est l'objet. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juillet 1988 : Société Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne c. Syndicat de la région parisienne Livre, Papier, Presse, Édition C.F.D.T.). La Cour d'appel, statuant en matière de référé, qui constate que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la procédure de négociation annuelle obligatoire définie à l'article L. 132-28 du Code du travail et en l'absence de l'accord prévu à l'article L. 132-22, entre le patron et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, (...)

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N°43 . 1988-10-26


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