AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Responsabilité Civile. — Victimes dédommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Pouvoirs. Victime d'une agression. Troubles graves dans les conditions d'existence (non). Appréciation souveraine

Responsabilité Civile. — Victimes dédommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Pouvoirs. Victime d'une agression. Troubles graves dans les conditions d'existence (non). Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 juillet 1988 ; Hours). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Commission d'indemnisation ayant retenu que la victime d'une agression, dont les auteurs sont restés inconnus, demeurait atteinte d'une incapacité permanente partielle importante pour cécité de l'oeil gauche et ayant relevé que tout en se prétendant gêné par son état la victime avait repris son activité professionnelle et conduisait à nouveau sa voiture, a estimé que malgré son invalidité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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