AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'Indemnisation des victimes d'infraction. Homicide volontaire. Acquittement de l'auteur du coup de feu. Éléments matériels de l'homicide Involontaire. Constatation par la Commission. Refus d'indemnisation. Justification (non). Cassation

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'Indemnisation des victimes d'infraction. Homicide volontaire. Acquittement de l'auteur du coup de feu. Éléments matériels de l'homicide Involontaire. Constatation par la Commission. Refus d'indemnisation. Justification (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 juillet 1988 ; Dame Sandouly). Selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'État une indemnité lorsque sont réunies les conditions que ce texte précise. N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé, la Commission d'indemnisation qui a déclaré irrecevable une requête en indemnisation, (...)

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N°43 . 1988-10-26


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