AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Sécurité sociale. — Cotisations. Prise en charge de la moitié par l'État. L. et D. 10 juillet 1979. Application (non). Condition d'accroissement d'effectif. Réalisation (non). Salariés à temps partlei. Transformation en salariés à temps complet. Prise en considération (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Prise en charge de la moitié par l'État. L. et D. 10 juillet 1979. Application (non). Condition d'accroissement d'effectif. Réalisation (non). Salariés à temps partlei. Transformation en salariés à temps complet. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juillet 1988 ; Sohm c. U.R.S.S.A.F. de la Haute-Saône et Cass. soc., R., 12 juillet 1988 ; Garnon c. U.R.S.S.A.F. du Bas-Rhin). Selon la loi du 10 juillet 1979 et le décret du même jour pris pour son application, si à titre exceptionnel l'État prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations versées à certains salariés embauchés avant l'âge de vingt-six ans, cette prise en charge n'est définitivement acquise que si l'effectif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement