AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Propriété rurale. Attribution du local d'habitation aux postulants inaptes à poursuivre l'exploitation de la propriété. Recherche nécessaire

Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Propriété rurale. Attribution du local d'habitation aux postulants inaptes à poursuivre l'exploitation de la propriété. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 11 juillet 1988 ; Dame Fournou). Doit être cassée, sur ce point la décision de la Cour d'appel qui, pour accorder aux demandeurs l'attribution préférentielle de la propriété rurale dont elle avait constaté l'état d'abandon et l'impossibilité d'en poursuivre l'exploitation, tant en raison de sa nature que de l'inaptitude des postulants, a retenu néanmoins qu'il était opportun, à raison de l'âge avancé des époux demandeurs, d'assurer leur maintien dans les lieux où ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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