AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Taxes diverses et parafiscales. — Procédure. Taxe sur les spectacles. Litige relatif à la restitution de sommes indûment perçues. Recevabilité de l'appel. Condition. L. proc. fisc., art. L. 199. Application

Taxes diverses et parafiscales. — Procédure. Taxe sur les spectacles. Litige relatif à la restitution de sommes indûment perçues. Recevabilité de l'appel. Condition. L. proc. fisc., art. L. 199. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 11 juillet 1988 ; Directeur général des impôts c Société Crespin). Les litiges relatifs à l'exercice du droit à restitution d'un impôt indûment perçu entrent dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales seulement si la demande tend à établir le caractère indu du versement au moyen d'une contestation du bien fondé de l'imposition. Il en est ainsi dans le cas où une société d'exploitation d'appareils de jeux automatiques a motivé sa demande (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement