AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Art. 20 et 22. Congé. Dispositions transitoires et reprise annuelle pour habiter

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Art. 20 et 22. Congé. Dispositions transitoires et reprise annuelle pour habiter

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 665 : J.O. Déb. Sénat 22 septembre 1988, p. 1056). M Franz Duboscq attire l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'Équipement et du Logement, sur l'article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.C.P. 1987, III, 59552) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui prévoit dans son premier alinéa un délai de « trois mois au moins » pour que le bailleur délivre congé (...)

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N°43 . 1988-10-26


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