AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Les sociétés non immatriculées face au redressement et à la liquidation judiciaires

Les sociétés non immatriculées face au redressement et à la liquidation judiciaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

Etude par Jean-Claude HALLOUIN

EXTRAIT *

1. — La tendance de la législation contemporaine est à l'extension du domaine des procédures collectives. Parmi les personnes qui peuvent faire l'objet d'une procédure, on a vu apparaître, ces dernières années, à côté des commerçants, les personnes morales de droit privé puis les artisans et les agriculteurs. Ce mouvement ne doit cependant pas en cacher un autre plus discret, qui va en sens inverse et qui s'est dessiné à propos des sociétés non immatriculées. 2. — Le problème, dans sa physionomie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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