AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43RESPONSABILITÉ CIVILE. — Droits de la personnalité. Droit à l'image..Caractère moral et patrimonial. Droit patrimonial. Transmission aux héritiers. Acteur célèbre. Image. Utilisation publicitaire sans autorisation d'un héritier. Sanction.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Droits de la personnalité. Droit à l'image..Caractère moral et patrimonial. Droit patrimonial. Transmission aux héritiers. Acteur célèbre. Image. Utilisation publicitaire sans autorisation d'un héritier. Sanction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

Commentaires par Joël HENDERYCKSEN

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Aix-en-Provence, 1re ch., 24 novembre 1988 ; Mme Brun c. S.A. Expobat et autre. Le droit à l'image a un caractère moral et patrimonial ; le droit patrimonial qui permet de monnayer l'exploitation commerciale de l'image n'est pas purement personnel et se transmet aux héritiers. Le fait pour un grand acteur d'être devenu un homme célèbre, loin de permettre la libre utilisation de son image à des fins commerciales, rend au contraire plus nécessaire encore l'autorisation qu'il peut soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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