AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Effets. Préjudice des salariés non grévistes. Réparation. Obstacle à la circulation de camions entrant ou sortant de l'entreprise. Conditions. Nécessité de préciser la participation personnelle de chacun des salariés concernés au piquet de grève.

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Effets. Préjudice des salariés non grévistes. Réparation. Obstacle à la circulation de camions entrant ou sortant de l'entreprise. Conditions. Nécessité de préciser la participation personnelle de chacun des salariés concernés au piquet de grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. soc. 9 mars 1989 ; Dlle Browet et autres. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil une Cour d'appel qui, pour condamner des salariés grévistes à réparer le préjudice subi par les salariés non-grévistes, du fait de l'arrêt de l'activité de l'entreprise, retient qu'il est établi que chacun des dix-sept salariés demandeurs au pourvoi a été vu à plusieurs reprises participant — malgré l'ordonnance prise par le juge des référés prescrivant aux grévistes (...)

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N°43 . 1989-10-25


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