AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Perte de confiance. Tentative d'extorsion de fonds et malversations commises vis-à-vis du comité d'entreprise. Lien avec les relations salariales (oui).

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Perte de confiance. Tentative d'extorsion de fonds et malversations commises vis-à-vis du comité d'entreprise. Lien avec les relations salariales (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

Reims, Ch. soc., 3 mai 1989 ; Dame Lèze c. Sté S.M.H.-Alcatel. Constitue une cause réelle et sérieuse de rupture au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la tentative d'extorsion de fonds et les malversations commises par une salariée à l'encontre d'un comité d'entreprise. La direction de l'entreprise était en droit de tirer les conséquences de tels agissements sur le plan du contrat de travail, par perte de confiance en sa secrétaire, même si le comportement fautif n'avait pas trait à (...)

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N°43 . 1989-10-25


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