AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Avocats. — Accès à la profession. Inscription au tableau. Effet. D. 9 juin 1972, art. 54. Rétroaction au jour de l'admission en stage. Condition

Avocats. — Accès à la profession. Inscription au tableau. Effet. D. 9 juin 1972, art. 54. Rétroaction au jour de l'admission en stage. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juillet 1989 ; A.,. c. Proc. gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). S'il résulte de l'article 54 du décret du 9 juin 1972 relatif à l'accès à la profession d'avocat, que l'inscription au tableau rétroagit au jour de l'admission au stage lorsque ce stage a été normalement accompli, il est nécessaire qu'après son accomplissement, l'avocat ait sollicité son inscription au tableau de l'Ordre et n'ait pas abandonné l'exercice de la profession d'avocat pour en embrasser une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°43 . 1989-10-25


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