AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Avocats. — Discipline. Procédure. Publicité des débats et du prononcé de la décision. Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6. Conditions

Avocats. — Discipline. Procédure. Publicité des débats et du prononcé de la décision. Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juillet 1989 ; B.,. c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Saint-Denis). Si l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant une Cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement et la décision sur cette cause rendue en audience publique, c'est à la condition que ce droit ait été invoqué devant cette juridiction. Un avocat, poursuivi disciplinairement, n'ayant pas demandé à la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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