AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Baux ruraux. — Renouvellement. Bailleur. Refus. Délivrance du congé. C. rural, art. L. 411-68. Délivrance nécessaire aux deux époux (non)

Baux ruraux. — Renouvellement. Bailleur. Refus. Délivrance du congé. C. rural, art. L. 411-68. Délivrance nécessaire aux deux époux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 juillet 1989 ; Consorts Bourgin). Il ne s'infère pas de l'article L. 411-68 du Code rural, qui ne concerne que les droits et obligations respectifs des époux lorsqu'ils participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole et que l'un d'entre eux seul est titulaire du bail, que l'autre en devienne cotitulaire et que le propriétaire qui n'entend pas renouveler la location ait l'obligation de lui délivrer également congé (pourvoi c. Besançon 2 février 1988). (...)

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N°43 . 1989-10-25


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