AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Groupement d'intérêt économique. Électorat. Salariés des sociétés participantes. Qualité d'électeur (non). Seuls électeurs. Travailleurs embauchés par le Groupement d'intérêt économique

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Groupement d'intérêt économique. Électorat. Salariés des sociétés participantes. Qualité d'électeur (non). Seuls électeurs. Travailleurs embauchés par le Groupement d'intérêt économique

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juillet 1989 ; S.N.I.A.S. c. S.N.C.T.A.A. et autres). Un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes, dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés, lesquels n'ont pas le même intérêt au sort et à la gestion du groupement que les salariés de (...)

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N°43 . 1989-10-25


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