AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Contrat de travail. — Rupture. Employeur. Droit de résiliation du contrat de travail dans les conditions légales. Dispositions sur le contrat emploi-formation (D. 22 septembre 1982). Obstacle (non)

Contrat de travail. — Rupture. Employeur. Droit de résiliation du contrat de travail dans les conditions légales. Dispositions sur le contrat emploi-formation (D. 22 septembre 1982). Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juillet 1989 ; Ronse). Il ne résulte d'aucune disposition du décret n° 82-804 du 22 septembre 1982, relatif au contrat d'emploi-formation, qui a pour seul objet de faciliter l'insertion professionnelle du demandeur d'emploi et d'aider les entreprises à pourvoir leur offre d'emploi, que l'employeur est privé du droit de résilier le contrat de travail sous les réserves et dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 et suivants du Code du travail (pourvoi c. Nancy Ch. soc., (...)

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N°43 . 1989-10-25


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