AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe. L. 31 décembre 1975. Disposition susceptible de fonder une action contre l'entrepreneur principal (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe. L. 31 décembre 1975. Disposition susceptible de fonder une action contre l'entrepreneur principal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 juillet 1989 ; Société Hennequin). Quel que soit leur rang, les sous-traitants n'ayant une action directe que contre celui pour le compte de qui la construction est réalisée et qui conserve la qualité de maître d'ouvrage, sont irrecevables à agir sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 contre l'entrepreneur principal (pourvoi c. Versailles 18 novembre 1987).

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N°43 . 1989-10-25


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