AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Effet. Dessaisissement du débiteur. L. 13 juillet 1967, art. 15. Violation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Effet. Dessaisissement du débiteur. L. 13 juillet 1967, art. 15. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 juillet 1989 ; Rouillier syndic c. Clément). Un débiteur en liquidation des biens ayant, quelques jours après l'ouverture de la procédure collective, vendu à un tiers un matériel dépendant de l'actif et grevé d'une clause de réserve de propriété, le syndic a assigné cet acquéreur en paiement d'une somme équivalente au prix de ce matériel. Pour déclarer cette demande irrecevable en vertu de l'adage « Nul ne plaide par procureur », le tribunal a retenu que le syndic avait agi en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement