AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre criminelle. Arrêtde désignation de la juridiction. Signification à la personne susceptible d'être inculpée (non). Partie intéressée au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 3 (non)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre criminelle. Arrêtde désignation de la juridiction. Signification à la personne susceptible d'être inculpée (non). Partie intéressée au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 3 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 juin 1989 : F..). Du rapprochement des articles 679 et 661 du Code de procédure pénale, il résulte que l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui, pris sur le fondement des dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale, porte désignation de juridiction, n'a pas à être signifié à la personne qui, simplement susceptible d'être inculpée, n'est ni accusée au sens de l'article 6, chapitre 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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