AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Débat contradictoire. Procès-verbal. Absence d'une signature. Nullité (non). Atteinte aux droits de la défense (non)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Débat contradictoire. Procès-verbal. Absence d'une signature. Nullité (non). Atteinte aux droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 juin 1989 ; Chiari). Lorsque c'est seulement sur la page du procès-verbal de première comparution relative au débat contradictoire prescrit par l'alinéa 6 de l'article 145 du Code de procédure pénale que manque une signature, la seule nullité résultant de l'absence de signature sur cette page ne porte pas atteinte aux droits de la défense et ne peut, par application de l'article 802. être prononcée (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 janvier 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement