AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Fonction publique. — Agents des collectivités locales. Pensions. Régime particulier de retraite. Pension servie à un agent mis à la retraite pour incapacité permanente d'exercer ses fonctions (art. 34 D. 9 septembre 1965). Calcul dans le cas d'infirmités multiples résultant du service, certaines d'entre elles ayant un rapport d'aggravation avec une infirmité préexistente

Fonction publique. — Agents des collectivités locales. Pensions. Régime particulier de retraite. Pension servie à un agent mis à la retraite pour incapacité permanente d'exercer ses fonctions (art. 34 D. 9 septembre 1965). Calcul dans le cas d'infirmités multiples résultant du service, certaines d'entre elles ayant un rapport d'aggravation avec une infirmité préexistente

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, plénière, 13 juin 1989 ; Mme Guidicelli, req. n° 89-L 00113). En application des dispositions combinées des articles 28 et 34 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale des agents des collectivités locales lesquelles organisent les droits à pension des agents se trouvant dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, il y a lieu pour déterminer le taux à prendre en considération pour l'ouverture des droits à pension (...)

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N°43 . 1989-10-25


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