AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des lois. L. 10 juillet 1976 sur la protection de la nature. Absence. Responsabilité du fait de travaux publics. Lien decausalité

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des lois. L. 10 juillet 1976 sur la protection de la nature. Absence. Responsabilité du fait de travaux publics. Lien decausalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, plénière, 16 février 1989 ; M. Sabatier, req. n° 89-L Y 00080). Eu égard à l'objet en vue duquel les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 et de ses textes d'application (conservation d'espèces animales non domestiques entraînant l'interdiction de leur capture, de leur destruction...) ont été édictées, dans l'intérêt général, le législateur a entendu exclure la responsabilité de l'État à raison des conséquences dommageables que lesdits textes ont pu comporter (...)

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N°43 . 1989-10-25


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