AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Dommages causés à des tiers par des détenus permissionnaires (art. 722, C. proc. pén.). Caractère direct du préjudice

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Dommages causés à des tiers par des détenus permissionnaires (art. 722, C. proc. pén.). Caractère direct du préjudice

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 21 février 1989 ; M. Daumas, req. n° 89-LY 00017). La responsabilité de l'État peut être engagée, même en l'absence de faute, du fait des dommages causés à des tiers par des détenus bénéficiaires d'une permission de sortir, cette modalité du traitement pénitentiaire créant un risque spécial. En l'absence de lien direct de causalité entre le fonctionnement du service pénitentiaire et les blessures infligées par un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir à la personne qui (...)

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N°43 . 1989-10-25


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